Conditions générales de vente
Vendeur : ÉNERGIES NOUVELLES, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 16 500 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro 882 342 769, dont le siège social est situé 15 rue de la République, 03270 Hauterive, exploitant les enseignes commerciales « Easy PV », « Easy Reno » et « Easy SAV », représentée par son Président, M. Guillaume Dekeyser, ci-après « ÉNERGIES NOUVELLES ». Contact : bonjour@enauvergne.fr.
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux ventes et prestations de fourniture et d'installation réalisées par ÉNERGIES NOUVELLES, sous ses enseignes Easy PV, Easy Reno et Easy SAV, portant notamment sur : les systèmes de production d'énergie photovoltaïque (panneaux, onduleurs, stockage par batterie) ; les systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire (pompes à chaleur, aérothermie) ; les bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE) ; les travaux de rénovation énergétique ; ainsi que les prestations de maintenance et de service après-vente associées, au profit de clients particuliers et professionnels (le « Client »). Elles sont portées à la connaissance du Client au moment de la remise du devis. L'acceptation du devis implique l'adhésion pleine et entière du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents.
2. Formation du contrat
L'acceptation du devis par le Client et le paiement de l'acompte, le cas échéant, valent contrat soumis sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre accord verbal ou écrit. Toute modification ultérieure d'un devis accepté n'est prise en compte qu'après acceptation expresse d'ÉNERGIES NOUVELLES ou signature d'un avenant. Le Client personne physique peut renoncer au contrat dans le délai et les formes prévus par l'article L. 221-18 du Code de la consommation. En cas de financement à crédit, le contrat ne devient définitif qu'après acceptation du dossier par l'organisme prêteur.
3. Annulation – Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat. S'il demande l'installation avant l'expiration de ce délai, il renonce à son droit de rétractation sur la prestation d'installation (mais le conserve sur l'équipement lui-même, dans les quatorze jours suivant sa livraison). Le droit de rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception, au moyen du formulaire de rétractation joint au devis signé.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai et commencées après accord exprès du Client et renoncement exprès à ce droit, ni pour les travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément sollicités, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires.
Conformément à l'article L. 221-23, si les équipements ne peuvent être renvoyés par voie postale, ÉNERGIES NOUVELLES les récupère à ses frais (hors frais de démontage). Sinon, ils sont renvoyés par le Client à ses frais dans les quatorze jours. Le remboursement intégral intervient au plus tard quatorze jours après information de la rétractation, éventuellement différé jusqu'à récupération des équipements ou preuve d'expédition.
Conformément à l'article L. 312-54, en cas de crédit affecté, la rétractation entraîne la résiliation de plein droit du contrat de crédit, sans frais ni indemnités (hors éventuels frais d'ouverture de dossier).
Sauf force majeure, toute annulation par le Client au-delà du délai légal de rétractation doit être notifiée par LRAR. Dans ce cas, l'acompte versé n'est pas remboursé et le Client doit verser une indemnité complémentaire égale à 25 % du montant total TTC du devis.
4. Conditions d'intervention
ÉNERGIES NOUVELLES se réserve la faculté de renoncer au contrat ou d'arrêter les travaux pour des considérations techniques ou de sécurité, par notification motivée en LRAR dans un délai de huit jours à compter de son intervention, sans indemnité. La nécessité de travaux préalables ou de remplacement de conduits, câbles ou pièces peut apparaître au diagnostic, en cours ou après travaux ; le Client s'engage à y faire procéder par un professionnel de son choix, à ses frais et dans les meilleurs délais. À défaut, la responsabilité d'ÉNERGIES NOUVELLES ne saurait être engagée sur des installations non conformes.
5. Prix et règlement
Le prix du devis est valable trois mois. Au-delà, ÉNERGIES NOUVELLES peut modifier le prix. Les factures sont payables au siège, comptant et sans escompte à réception, sauf accord particulier. Sauf condition particulière, toute commande donne lieu au paiement d'un acompte de 30 % à l'acceptation du devis, le solde étant payable à réception de facture après exécution. Aucune prestation n'est exécutée sans encaissement de l'acompte ; son non-paiement autorise la suspension des prestations. Aucun paiement ne peut être encaissé avant l'expiration du délai de rétractation (art. L. 221-18).
En cas de non-respect des délais de paiement, ÉNERGIES NOUVELLES peut suspendre les travaux et ne pas intervenir au titre des garanties tant que le solde n'est pas réglé. Tout retard donne lieu, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, à un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Pour le Client professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). ÉNERGIES NOUVELLES peut en outre réclamer une indemnité forfaitaire de 15 % du montant TTC impayé. Les frais de retour d'effets impayés et de recouvrement sont à la charge du Client.
6. Délai d'intervention
ÉNERGIES NOUVELLES s'engage à intervenir dans les délais du devis et au plus tard dans les six mois suivant la formation du contrat. Les délais peuvent être modifiés sans conséquence à sa charge en cas de force majeure, d'intempéries, de retard des fournisseurs ou à la demande du Client. L'installation donne lieu à un procès-verbal de réception signé par le Client.
7. Responsabilité – Assurances
ÉNERGIES NOUVELLES a souscrit une assurance de responsabilité civile décennale (obligatoire, au titre des articles 1792 et suivants du Code civil) et de responsabilité civile professionnelle (avant et après réception), assortie d'une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables et d'une protection juridique. Police n° LUN2604919. Assureur porteur du risque : MIC Insurance Company (S.A., RCS Paris 885 241 208, siège 29 rue de Bassano, 75008 Paris) ; souscription et gestion des sinistres : Leader Underwriting « Leader Souscription » (RD 191, Zone des Beurrons, 78680 Épône, ORIAS 12068040) ; par l'intermédiaire du courtier MACI Assurances (50 bd Rodocanachi, 13008 Marseille, ORIAS 17001492). Activités assurées : installations thermiques et de chauffage, et réalisation complète d'installations photovoltaïques (marchés ≤ 500 000 € HT ; chantiers ≤ 15 M€ HT). Zone géographique : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et La Réunion. Période de validité : du 06/07/2026 au 05/07/2027. Conformément à l'article L. 241-2 du Code des assurances, ces informations sont rappelées sur les devis et factures. La responsabilité d'ÉNERGIES NOUVELLES est limitée à la réparation des dommages matériels directs et, sauf conditions particulières, plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture et/ou de la prestation au jour de la réclamation.
8. Garanties
Les matériels vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) et, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance pour la mettre en œuvre ; durant ce délai, il n'a à établir que l'existence du défaut, non sa date d'apparition. Il peut choisir entre réparation et remplacement, sous réserve des conditions des articles L. 217-8 et suivants.
Garantie légale contre les vices cachés
ÉNERGIES NOUVELLES garantit le remplacement des pièces reconnues défectueuses si l'utilisation ou l'entretien est conforme aux usages et normes, et si la défectuosité n'est pas due à une cause extérieure. L'action doit être introduite dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Aucune garantie ne s'applique aux matériels modifiés, réparés ou ajoutés par le Client, ni aux vices apparents. Les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir.
Conformité des travaux
Les travaux sont réalisés dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation. Si la conformité ou la sécurité ne peut être assurée, ÉNERGIES NOUVELLES peut suspendre l'exécution sans indemnité ni préavis. Le Client doit veiller à ce que l'installation électrique soit en bon état et conforme, et accepter les contraintes liées aux règles de sécurité.
9. Force majeure
La responsabilité d'ÉNERGIES NOUVELLES ne peut être recherchée si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée par un cas de force majeure ou fortuit, du fait du Client, d'un tiers ou de causes extérieures (conflits sociaux, décisions des autorités, catastrophes naturelles, incendies, grèves, dégâts des eaux, interruption des réseaux, bogues informatiques…), au sens de l'article 1218 du Code civil.
10. Réserve de propriété
Tous les matériels vendus et produits utilisés restent la propriété exclusive d'ÉNERGIES NOUVELLES jusqu'au complet paiement des matériels et travaux.
11. Données personnelles (RGPD)
Les informations personnelles collectées via le devis (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, e-mail, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans le fichier clients et utilisées pour la gestion de la relation client et le traitement des commandes. Le devis signale par un astérisque les informations indispensables. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement et jusqu'à l'expiration des délais de garantie. L'accès est limité aux personnels habilités ; elles peuvent être communiquées à des sous-traitants tenus à la confidentialité. ÉNERGIES NOUVELLES s'engage à ne pas vendre, louer ni céder ces données sans consentement, sauf motif légitime. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçables auprès d'ÉNERGIES NOUVELLES, M. Guillaume Dekeyser, 15 rue de la République, 03270 Hauterive, bonjour@enauvergne.fr. Réclamations : CNIL (www.cnil.fr).
12. Droit applicable – Médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client particulier peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation (médiateur à désigner : nom, adresse et site à compléter, art. L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut de solution amiable, les litiges sont soumis au tribunal compétent du domicile du Client.
Garanties légales : information du consommateur
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut ; il n'a à établir que l'existence du défaut, non sa date d'apparition. Cette garantie ouvre droit à la réparation ou au remplacement du bien dans les trente jours suivant la demande, sans frais ni inconvénient majeur. En cas de réparation, la garantie initiale est prolongée de six mois ; si le vendeur impose le remplacement, elle est renouvelée pour deux ans. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par les articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation (refus, dépassement du délai de trente jours, inconvénient majeur, non-conformité persistante), sauf défaut mineur. Toute immobilisation pour réparation ou remplacement suspend la garantie restant à courir. Le consommateur bénéficie par ailleurs de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
Formulaire de rétractation
(Articles L. 221-18 et R. 221-1 du Code de la consommation.) À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation, dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, à : ÉNERGIES NOUVELLES, 15 rue de la République, 03270 Hauterive, bonjour@enauvergne.fr.
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien et/ou de la prestation ci-dessous : n° de commande, date de commande, date de réception, nom et adresse du consommateur, date et signature. »
⚠️ Document à faire valider juridiquement. Reste à compléter : désignation du médiateur de la consommation.